Conditions générales de vente et utilisation ALMA

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation – Alma

Bijouterie LUXOR – Solutions de paiement en plusieurs fois

Alma est un établissement de paiement et une société de financement agréée par l’ACPR sous le numéro 17408. Alma propose des solutions de paiement en plusieurs fois pour les acheteurs, ainsi que des services de financement pour les commerçants.

Les présentes CGVU s’appliquent à tout commerçant (ci-après le « Vendeur ») utilisant les services d’Alma pour proposer à ses clients (ci-après l’« Acheteur ») des facilités de paiement.

2. Définitions

Terme	Définition
Acheteur	Client du Vendeur utilisant Alma pour régler ses achats.
Alma	Société Alma, prestataire de services de paiement et de financement.
Vendeur	Client professionnel d’Alma proposant les solutions de paiement Alma à ses clients.
Paiement en X fois	Solution de paiement fractionné proposée par Alma (2x, 3x, 4x, etc.).
Taux d’usure	Taux d’intérêt maximum légal fixé par la Banque de France, limitant les frais de gestion.
Partage de frais	Mécanisme permettant au Vendeur de répartir les frais de service Alma avec l’Acheteur.

3. Fonctionnement des Solutions Alma

3.1. Paiement en plusieurs fois

Alma propose des solutions de paiement en 2, 3, 4 fois ou plus (jusqu’à 12 fois), selon les conditions suivantes :

Solution	Frais totaux HT	Montant éligible	Frais client	Frais marchand	Taux d’usure
Paiement en 2x	3,6%	50 € à 2 000 €	0,87%	2,73%	0,87%
Paiement en 3x	3,8%	50 € à 2 000 €	1,73%	2,07%	1,73%
Paiement en 4x	4,8%	50 € à 2 000 €	2,58%	2,22%	2,58%

Frais clients : Part des frais supportés par l’Acheteur.
Frais marchand : Part des frais supportés par le Vendeur.
Taux d’usure : Conforme aux limites légales fixées par la Banque de France.

3.2. Partage de frais

Le Vendeur peut choisir de partager les frais avec l’Acheteur, ce qui réduit ses propres frais mais augmente le panier de l’Acheteur. Ce partage est soumis aux taux d’usure en vigueur et doit être clairement indiqué dans les CGV du Vendeur.

Impact : Le partage de frais peut influencer le taux de conversion.
Responsabilité : Le Vendeur est responsable de l’ajustement des frais en cas de fluctuation du taux d’usure.

4. Obligations du Vendeur

4.1. Intégration des mentions légales

Le Vendeur s’engage à intégrer les mentions suivantes dans ses Conditions Générales de Vente (CGV) et sur son site internet :

Mentions obligatoires pour les paiements en moins de 3 mois (facilités de paiement) :
- Le service de crédit d’Alma est proposé sous réserve d’acceptation par l’Acheteur du contrat de paiement en plusieurs fois.
- Des frais peuvent être facturés par Alma.
- Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois par Alma entraîne la caducité du contrat d’achat, sauf paiement comptant par l’Acheteur.
- En cas de rétractation du paiement en plusieurs fois, les CGV sont résiliées de plein droit, sauf paiement comptant.

Mentions obligatoires pour les paiements en 5 fois ou plus (crédit affecté) :
- Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement agréé par l’ACPR.
- Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, un récépissé est fourni à l’Acheteur, incluant les dispositions légales (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10).

4.2. Affichage des informations

Le Vendeur doit afficher sur son site :

Le logo Alma (notamment sur la page de paiement).
Un lien vers la page de réclamation d’Alma : https://help.almapay.com/.

5. Taux d’Usure et Conformité

Alma et le Vendeur doivent respecter le taux d’usure fixé par la Banque de France, qui varie mensuellement. En cas de modification du taux d’usure, le Vendeur doit ajuster le partage des frais pour rester conforme. Le Vendeur est responsable de la différence si le montant maximum autorisé pour le partage des frais est modifié.

6. Résiliation et Remboursement

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois est résilié de plein droit. En cas de rétractation de l’Acheteur, les CGV sont résiliées, sauf paiement comptant. Le Vendeur doit informer l’Acheteur des modalités de remboursement et de retour des produits si nécessaire.

7. Protection des Données

Alma et le Vendeur sont responsables indépendants du traitement des données personnelles des Acheteurs, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées : Identité, coordonnées, données de transaction, données de connexion.
Finalités : Évaluation de l’éligibilité, recouvrement, lutte contre la fraude, conformité légale.
Durée de conservation : Jusqu’à 5 ans après le recouvrement de la dette.

8. Réclamations et Support

Toute réclamation doit être adressée à Alma via support@almapay.com dans un délai de 10 jours. Alma s’engage à traiter les réclamations sous 15 jours.

9. Modification et Résiliation des CGVU

Alma se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les modifications seront notifiées au Vendeur. En cas de résiliation, le compte de paiement est clôturé, mais peut être maintenu jusqu’à 13 mois pour couvrir les éventuelles contestations.